PREAMBULE
Les présentes conditions sont conclues entre, d'une part :
La société IMADH sarl
Société à responsabilité limitée au capital de 15000,00 €
Siège social : 35 Plan des Hirondelles 34970 Lattes
RCS Montepellier 488 788 472
N°TVA intracommunautaire FR 35488788472
APE 4690Z
E-mail :adapteunmeuble@gmail.com
Ci-après dénommée « IMADH sarl » et d'autre part :
Les personnes physiques souhaitant effectuer un achat via le site internet de la société IMADH sarl http:/www.adapteunbar.com site de commerce électronique ci-après dénommé « l'Utilisateur ».
Pour l'application des présentes Conditions Générales de Vente, il est convenu que l'Utilisateur et la société IMADH sarl seront collectivement dénommés les « Parties » et individuellement dénommé « Partie » et que l'Utilisateur ayant validé une commande sera alors dénommé « Acheteur ». Les droits et obligations de l'Utilisateur s'appliquent nécessairement à l'Acheteur.
L'utilisateur qui souhaiterait acheter sur le site, déclare être âgé de plus de 18 ans et avoir la pleine capacité juridique ou bénéficier de l'autorisation d'une personne titulaire de l'autorité parentale, d'un tuteur ou bien d'un curateur.
Toute commande d'un Produit proposé sur le site suppose la consultation et l'acceptation express des présentes Conditions Générales de Vente, sans toutefois que cette acceptation soit conditionnée par une signature manuscrite de la part de l'Utilisateur.
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par la société IMADH sarl auprès d'acheteurs désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur sur son site Internet mentionné ci-dessus.
Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur ce site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par la société IMADH sarl constituent la preuve de l'ensemble des transactions.
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de passation de la commande. L'édition ainsi que la sauvegarde de ces conditions relèvent de la responsabilité de l'Acheteur.
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir, exclusivement à raison des relations que les Parties établissent sur le réseau internet, leurs droits et obligations respectives issues de la vente en ligne des produits proposés sur le site. Ces conditions règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les Parties contractantes.
Les Parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat. Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.
Les produits proposés à la vente par la société IMADH sarl sont ceux qui sont visibles sur le site au jour de la consultation du site par l'Utilisateur .
Les prix sont indiqués en euros, ils tiennent compte d'éventuelles réductions ainsi que de la TVA applicable au jour de la commande.
Les prix indiqués sont garantis , sauf modifications importantes des charges et notamment de la TVA, et sauf erreur de typographie ou d'omission.
La société IMADH sarl se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.
La société IMADH sarl conserve la propriété des produits jusqu'au paiement intégral du prix par l'Acheteur.
L'Utilisateur peut prendre connaissance des différents Produits proposés à la vente par la société IMADH sarl sur son site.
L'Utilisateur peut librement naviguer sur les différentes pages du site, sans pour autant être engagé au titre d'une commande.
Si l'Utilisateur souhaite passer commande, il sélectionnera les différents produits qui l'intéressent et manifestera son intérêt par mail
La société IMADH sarl ne saurait être tenue responsable des conséquences d'une erreur concernant les informations fournies par le CLIENT lors de la prise de commande.
La société IMADH sarl se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Le montant dû par l'Acheteur est indiqué sur la confirmation de commande transmise par e-mail par la société IMADH sarl à l'Acheteur.
5.2 Modes de paiementLe paiement s'effectue en deux fois, 30% à la commande et 70% au départ de la marchandise .
L'acheteur a 3 jours, à compter de la date de commande, pour expédier le règlement par virement bancaire. La commande sera automatiquement annulée passé ce délai.
Le délai de mise en expédition d'une commande correspond à un délai indicatif à compter du jour suivant l'encaissement de la totalité du paiement par la société IMADH sarl.
Ce délai tient compte des délais prévisionnels de l'approvisionnement et de la fabrication par la société IMADH sarl des produits qui composent la commande. En cas de retard inhabituel, un courrier électronique sera adressé à l'acheteur.
Les délais moyens de mise en expédition , 8 semaines. A ce délai s'ajoute celui du transporteur pour l'acheminement jusquá l'adresse de livraison.
Les délais sont prorogés de plein droit en cas de retard non-imputable à la société IMADH sarl ou de force majeure mettant la société IMADH sarl dans l'impossibilité d'exécuter tout ou partie du contrat.
La société IMADH sarl décline toute responsabilité en cas de retard de livraison trop important imputable aux transporteurs en général, ou à des cas de force majeure ainsi qu'en cas de perte des Produits durant le transport.
Les Produits achetés ne sont livrés qu'en France métropolitaine et Corse à l'adresse indiquée par l'Acheteur.
Les Produits sont déposés au RDC dans le cas d'un TRANSPORT CLASSIQUE
Les produits sont acheminés sur leur lieu d'utilisation dans le cas d'un TRANSPORTEUR DE MEUBLE
Si dans les 15 jours ouvrés qui suivent la mise en expédition de sa commande, l'Acheteur n'a toujours pas reçu son colis ni d'avis de passage, l'Acheteur devra prendre contact dans les meilleurs délais avec le Service Client ..
Le Service Client ouvrira alors une enquête auprès du Transporteur. L'Acheteur recevra un mail lui précisant qu'une enquête a été ouverte et que les délais de réponse varient entre 10 et 30 jours à compter de l'ouverture de l'enquête. Si le colis est retrouvé, il sera immédiatement réexpédié à l'Acheteur. Si le colis est considéré comme perdu, la société IMADH sarl procédera au remboursement du montant total de la commande.
Malgré le soin apporté à la préparation des commandes, certains produits d'une commande peuvent s'avérer défectueux, manquants ou non conformes.
C'est pourquoi, à la réception de sa commande, l'Acheteur veillera à vérifier la conformité des Produits reçus. Toute anomalie concernant la livraison (Produit manquant, cassé, non conforme ou colis endommagé) devra impérativement être notifiée au transporteur dans les deux jours suivant la réception du colis puis, une copie sous huit (8) jours suivant la réception du colis, auprès du Service Client . Toute réclamation formulée après ce délai sera rejetée et la société IMADH sarl sera dégagée de toute responsabilité.
Si les conditions susmentionnées sont remplies, la société IMADHsarl procédera alors soit au remboursement du (des) Produit(s) défectueux, soit à la réexpédition du Produit manquant (sous réserve du bien-fondé de la demande de l'Acheteur). La société IMADH sarl se réserve la possibilité de demander, à ses frais, à l'Acheteur de lui retourner le Produit défectueux. Le retour de ce dernier ne pourra être accepté que pour les Produits complets, dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notices...) et accompagnés d'une copie de la facture Le remboursement intervient dans un délai de 72 heures ouvrées maximum à compter de la date de réception par la société IMADH sarl du colis.
a) Produits standards
b) Produits sur-mesure
a) Produits standards : L'Acheteur dispose d'un délai de sept (7) jours ouvrables pour contacter le Service Client la société IMADH sarl afin d'obtenir un numéro d'autorisation de retour. Ce délai court à compter du jour de réception de la commande.
L'Acheteur dispose alors d'un délai supplémentaire de sept (7) jours ouvrables pour retourner, à ses frais, le(s) Produits(s) qu'il a commandé(s) si celui (ceux)-ci ne lui donne(nt) pas satisfaction. Ce délai court à compter du jour d'obtention du numéro d'autorisation précédemment cité.
Les Produits faisant l'objet d'une rétractation devront être retournés dans leur conditionnement et leur emballage d'origine à l'adresse communiquée par le Service Client la société IMADH sarl. Les Produits devront être retournés dans un état neuf et propre à la revente. Les Produits devront être accompagnés de tous leurs accessoires, notamment notice et documentation.
Dans le cadre de ce droit de rétractation, les Produits retournés qui s'avèreront incomplets, abîmés, salis ou impropre à la revente, la société IMADH sarl se permet de refuser de rembourser les produits retournés, ou d'appliquer une décote au montant du remboursement.
Tout colis retourné à l'adresse communiquée par le Service Client de la société IMADH sarl et ne comprenant aucun élément permettant d'identifier l'Acheteur, en particulier le numéro de retour, ne pourra en aucun cas être remboursé. Aucune réclamation de la part de l'Acheteur ne pourra être acceptée.
Si les conditions susmentionnées sont remplies, la société IMADH sarl remboursera l'Acheteur, dans un délai de 72 heures ouvrées maximum à compter de la date de réception par la société IMADH sarl de la commande, les sommes versées par l'Acheteur (incluant les frais de première expédition), à l'exception des frais de retour des Produits qui restent à la charge de l'Acheteur.
Les frais et les risques liés à la réexpédition sont à la charge de l'Acheteur. Par conséquent, il lui appartient de conserver toutes les preuves de ce retour. La société IMADH sarl conseille donc à l'Acheteur de retourner les articles par tout moyen permettant d'apporter une preuve de la réexpédition. Ces justificatifs d'expédition devront comporter les informations suivantes : adresse du destinataire, date d'expédition et numéro de colis.
b) Produits sur-mesure : Conformément à l'article L 121-20-2 du Code de la Consommation Française, l'Acheteur n'a pas la possibilité de se rétracter après sa commande du fait que les produits commandés sont réalisés sur les indications de dimensions et de couleurs fournies par le client. Ils ont un caractère hautement personnalisés les rendant impropres à une revente à une tierce personne.
Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant nécessaires pour l'enregistrement, le traitement et la livraison des commandes ainsi que pour l'établissement des factures. Ces informations sont strictement confidentielles. Le défaut de renseignement implique le rejet automatique de la commande.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement des informations nominatives collectées sur le Site a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (Déclaration CNIL). L'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Pour exercer ce droit, l'Utilisateur devra adresser un courrier postal au service clients de la société IMADH sarl (adresse ci-dessus mentionnée) ou un email à l'adresse électronique du service client mentionnée ci-dessus. En tout état de cause, l'Utilisateur veillera à rappeler ses nom, prénom, adresse et, le cas échéant, son numéro d'Acheteur.
Enfin, la société IMADH sarl ne communiquera pas d'informations nominatives à ses partenaires commerciaux. L'Utilisateur ne pourra ainsi recevoir des offres commerciales provenant de tiers.
8.2. CookiesLes seuls cookies que la société IMADH sarl créent sont ceux de la session qui seront effacés lors la déconnexion au site.
La société IMADH sarl informe l'Utilisateur qu'il peut opposer à l'enregistrement des cookies à travers la configuration de son navigateur.
8.3. Balises Web et autres sitesCertaines pages web du Site peuvent parfois contenir des images électroniques ou "balises web", qui permettent de compter le nombre de visiteurs de la page.
Ces balises web peuvent être utilisées avec certains de nos partenaires, notamment afin de mesurer et améliorer l'efficacité de certaines publicités.
En tout état de cause, les renseignements obtenus via ces balises sont strictement anonymes et permettent simplement de rassembler des statistiques sur la fréquentation de certaines pages du Site, et ce afin de mieux servir les Utilisateurs de notre Site.
Pour chaque article en vente sur le Site, IMADH sarl s'engage à fournir une fiche descriptive pour en présenter les caractéristiques essentielles. La société IMADH sarl met tout en œuvre pour procurer à l'Utilisateur un maximum d'informations lui permettant de connaître les produits avant d'enregistrer leurs commandes.
Malgré tout le soin apporté à la rédaction de ces descriptifs, une erreur pourrait se glisser. Si l'Utilisateur constate une incohérence, il pourra prendre contact avec le Service Client pour l'en informer. La société IMADH sarl s'engage alors à procéder le plus rapidement possible à la correction de ces erreurs.
Les photographies ainsi que les descriptifs des produits ne sont pas contractuels et la société IMADH sarl ne pourra en aucun cas être tenu responsable des erreurs qui pourraient exister.
En particulier, les images et les couleurs des produits affichés sur le site pourraient ne pas être exactement fidèles aux couleurs réelles des articles sous l'effet du navigateur Internet utilisé ainsi que la résolution de l'écran de l'Utilisateur.
9.2 Garanties sur les produitsLes garanties des Produits vendus sont inscrites sur la fiche descriptive. L'Acheteur possédant un article défectueux, dont la garantie est toujours applicable, doit prendre contact avec le Service Client de la société IMADH sarl qui lui transmettra les procédures à suivre afin d'obtenir une réparation, un remplacement ou un remboursement, à l'exclusion de toute indemnisation supplémentaire.
En aucun cas un Acheteur pourra demander une prolongation de la garantie applicable à un article vendu.
Toute garantie ne pourra être valide en cas de défauts, de détériorations provenant d'événements extérieurs, d'une mauvaise installation, d'un mauvais stockage, d'un défaut d'entretien, ou d'une utilisation non conforme aux indications du fournisseur ou d'une usure normale.
Le remplacement des Produits ou pièces défectueux n'aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée.
9.3 ResponsabilitéLa responsabilité de la société IMADH sarl est limitée au montant de la commande de l'Acheteur.
L'implication de la société IMADH sarl ne peut être mise en cause pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation d'un ordinateur, d'un réseau informatique ou d'Internet. Notamment, la société IMADH sarl ne peut en aucun cas être tenu responsable d'une rupture de service, d'une intrusion extérieure ou de la présence d'un virus informatique. La société IMADH sarl n'a qu'une obligation de moyen pour toutes les étapes d'accès au site, notamment la consultation, le remplissage de formulaire, la passation de commande, le paiement ainsi que tout autre service disponible sur le site de la société IMADH sarl.
La société IMADH sal ne pourra être tenue responsable de tous dommages matériels, immatériels ou corporels engendrés par le dysfonctionnement ou la mauvaise utilisation d'un article acheté sur le Site.
Il appartient à l'Utilisateur de vérifier auprès des autorités locales les spécificités quant aux taxes, déclarations, interdictions, possibilités d'importation ou d'utilisation des produits commandés.
Tous les éléments du Site, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets.
Ils sont la propriété exclusive de la société IMADH sarl. L'utilisateur qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la page d'accueil du Site, doit obligatoirement en demander l'autorisation à la société IMADH sarl.
En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au Site et utilisant la technique du framing ou du in line linking est formellement interdit.
Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de la société IMADH sarl.
Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres sites que le Site. la société IMADH sarl dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux lois et règlements en vigueur.
Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.
Les présentes conditions générales de vente et le récapitulatif de commande transmis à l'Acheteur forment un ensemble contractuel et constituent l'intégralité des relations contractuelles intervenues entre les Parties.
En cas de contradiction entre ces documents, les conditions générales de vente prévaudront.
Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des Produits offerts par la IMADH sarl.
La société IMADH sarl ne sera pas responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre du présent contrat, si cette non-exécution est provoquée par un événement constitutif de force majeure, notamment en cas de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie.
Seront considérés comme cas de force majeur les événements remplissant les critères fixés par la jurisprudence de la Cour de cassation.
En présence d'un événement constitutif de force majeure, la société IMADH sarl en avisera l'Utilisateur/Acheteur dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la survenance ou la menace de cet événement.
Les Parties conviennent qu'elles devront se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer ensemble les modalités d'exécution de la commande pendant la durée du cas de force majeure.
Au-delà d'un délai de un (1) mois d'interruption pour cause de force majeure, la société IMADH sarl pourra ne pas honorer la commande, à charge pour elle de rembourser l'Acheteur le cas échéant.
ADAPTE UN BAR .COM